La Cour d'Appel de RENNES rappelle que la surcharge de travail conduisant à l'altération de la santé de la salariée constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Au retour de son congé de maternité, une salariée victime de discrimination et de harcèlement moral, licenciée pour inaptitude, a le droit à des dommages-intérêts réparant d'une part la discrimination, d'autre part le harcèlement moral.
En cas de dépassement du temps partiel, même de manière exceptionnelle et isolée, le salarié est bien fondé à solliciter la requalification en temps plein.
La convention de forfait en jours, imposée à un Cadre, en application de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (appliquée dans le secteur de la grande distribution) est nulle.
