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Avocat en droit du travail pour inaptitude à Rennes

Lorsqu'un salarié se trouve dans l'incapacité de poursuivre son activité en raison de son état de santé, le médecin du travail déclare ledit salarié inapte après avoir réalisé les examens médicaux utiles. Votre avocat en droit du travail à Rennes vous accompagne en vue de contester le constat établi par le médecin du travail et, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure de licenciement.

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Avocat inaptitude au travail Rennes

La démonstration de l'inaptitude

Pour se prononcer sur l'aptitude d'un salarié à exercer ses missions professionnelles, le médecin du travail prend en compte son état de santé ainsi que le contexte de travail. Il réalise un examen médical complet, évalue le poste ainsi que les conditions de travail propres à l'établissement. En outre, il recueille l'avis du chef d'entreprise. Au besoin, il réalise un second examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.

Lorsque l'expertise du médecin du travail aboutit à la rédaction d'un avis d'inaptitude, l'employeur doit proposer un reclassement dans un emploi conforme aux capacités du salarié. Le cas échéant, il procède aux aménagements nécessaires (temps de travail...) Toutefois, l'employeur n'est pas tenu de proposer un nouveau poste lorsque l'état de santé du salarié est incompatible avec un maintien en fonction ainsi qu'avec tout reclassement.

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Droit inaptitude au travail Rennes

Recours devant le Conseil de prud'hommes

Votre avocat en droit du travail à Rennes vous accompagne et vous représente dès lors que vous contestez la décision du médecin du travail. Le Conseil de prud'hommes doit alors être saisi dans un délai de 15 jours après la notification de l'avis du médecin.

Le licenciement pour inaptitude n'est pas discriminatoire. Ce motif peut donc être invoqué valablement par l'employeur. Néanmoins, ce dernier doit avoir, au préalable, cherché une solution de reclassement. Il doit prendre l'attache du médecin du travail lorsque celui-ci ne s'est pas prononcé sur la question d'un éventuel reclassement. A défaut, le salarié a la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi obtenir réparation du préjudice subi.

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