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Actualités juridiques

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Le 14 décembre 2022 Les heures supplémentaires non autorisées expressément doivent être payées.

La salarié qui a effectué des heures supplémentaires peut en réclamer le paiement, même si elles n'ont pas été demandées ou autorisées expressément par l'employeur.

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Le 18 juillet 2022 L'impact des températures extrêmes sur la santé du salarié

De manière générale, les conditions météorologiques peuvent être un facteur de risques professionnels. C'est particulièrement le cas des fortes chaleurs. Ces conditions de travail doivent être prises en compte par l'employeur.

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Le 04 décembre 2022 Contrat de travail à temps partiel et requalification en contrat à temps complet.

Si les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel le conduisent à égaler la durée légale de travail alors le contrat devient un contrat à temps complet , même si un avenant temporaire a été conclu.

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Le 28 janvier 2022 Harcèlement moral : rappel des règles de preuve devant le Conseil de Prud'hommes

Le 12 janvier 2022, la Cour de Cassation a rappelé une nouvelle fois les règles de preuve qui doivent être respectées en matière de harcèlement moral au travail (CCass, Soc, 12 janvier 2022, 20-19073).

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