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Actualités juridiques

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Le 06 décembre 2016

Licenciement pour motif économique : nouvelles données.

Au 1er décembre 2016, la "Loi Travail" entre en vigueur et la définition du motif économique est révisée. Il n'est cependant pas certain que cela change fondamentalement les choses.

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Le 25 octobre 2016

Actualités juridiques

Reclassement et formation : l'un ne va pas sans envisager l'autre.

Le salarié déclaré inapte doit être reclassé. Il doit aussi être et avoir été formé.

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Le 27 septembre 2016

Actualités juridiques

Rupture conventionnelle et fraude de l'employeur : prescription augmentée

La fraude de l'employeur peut conduire à décaler le délai de prescriction de 12 mois.

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Le 15 septembre 2016

Actualités juridiques

Agissements sexistes = risque professionnel.

Il appartient désormais à l'employeur de prévenir les agissements sexistes à l'encontre de ses salariés.

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