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L'absence de suivi médical du salarié constitue un manquement grave de l'employeur.

Le 03 mars 2017
Un salarié qui n'a pu être examiné régulièrement par le médecin du travail est bien fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Dans un Arrêt du 8 février 2017 (15-14.874), la Cour de Cassation réaffirme l'importance de l'obligation de l'employeur quant au suivi médical des salariés.

La santé du salarié doit être effectivement  préservée et surveillée, notamment par l'organisation d'un contrôle médical à l'occasion de l'embauche, périodiquement lors de l'exécution du contrat de travail puis au terme des suspensions du contrat de travail pour maladie ou accident (professionnels ou non).

Une déléguée du personnel a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur l'absence d'organisation de visite médicale d'embauche (régime antérieur au 01/01/2017), de visites médicales périodiques pendant les 18 premiers mois de son emploi ainsi que de visites de reprises après un accident de travail.

Elle a ensuite saisi le Conseil de Prud'hommes en sollicitant que cette rupture produise les effets d'un licenciement nul (du fait de son mandat).

La Cour de Cassation lui donne gain de cause : l'absence de suivi médical constitue un manquement grave de l'employeur.

Dès lors la rupture intervenue produit les effet d'un licenciement nul, ouvrant droit pour la salariée à des dommages et intérêts dans la limite de 30 mois de salaire. 

 

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