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La preuve et les conséquences d'une situation de souffrance psychologique au travail

Le 22 septembre 2017
Comment démontrer les circonstances objectives dont peut se déduire l'existence d'une situation de souffrance au travail ? La Cour de Cassation vient de nous en donner un exemple. En cas d'inertie de l'employeur le contrat de travail est rompu à ses torts

Dans un arrêt du 8 juin 2017 (16.10458), la Cour de Cassation nous donne un exemple des éléments pouvant démontrer les "circonstances objectives" qui peuvent établir l'existence d'une situation de souffrance au travail.

Dans ce dossier une salariée d'un Cabinet d'avocat faisait état de différents éléments :

-l'existence de tensions au sein du cabinet consécutive à l'officialisation de la liaison entretenue par l'avocat associé avec l'une de ses collaboratrices

-un échange de courriers entre la salariée et son employeur dans lequel celle-ci énonçait divers griefs à l'encontre de ce dernier 

-le départ de l'avocate associée avec laquelle la salariée avait travaillé pendant de nombreuses années 

-l'absence pour congé parental de sa collègue

-la prescription médicale, à la même période, de médicaments de type somnifères et anxiolytiques 

-le certificat de son médecin traitant certifiant l'avoir eue en traitement depuis le 5 mai 2010, pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel en relation avec son travail

-l'inaptitude de la salariée à tous postes dans l'entreprise, prononcée par le médecin du travail.

De l'ensemble de ces éléments, la Cour a jugé que la situation de souffrance de la salariée était avérée.

Dès lors, en ne prenant aucune mesure pour y remédier, l'employeur a manqué à son obligation de veiller à la santé et à la sécurité de la salariée.

Dès lors ces manquements graves de l'employeur justifient la rupture du contrat de travail à ses torts et l'indemnisation des préjudices subis par la salariée.

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