Le délai de carence, appliqué au salarié ayant perçu des sommes supra-légales à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, pouvait être allongé jusqu'à 6 mois. Ce différé d'indemnisation est illégal.
La Cour d'Appel de RENNES rappelle que la surcharge de travail conduisant à l'altération de la santé de la salariée constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.