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Rupture conventionnelle : possible à tout moment ?

Le 08 avril 2015
La rupture conventionnelle du contrat de travail peut être conclue même pendant la période de protection absolue du salarié.

  Le 25 mars 2015 (14-10149) la Cour de Cassation a ainsi admis qu’il était possible de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité ou durant les 4 semaines qui suivent ce congé.   Pourtant, durant ces périodes, le licenciement de la salariée ne peut librement intervenir. Pendant le congé de maternité, le licenciement est d’ailleurs interdit, y compris en cas de faute grave.   Néanmoins la Cour de Cassation juge que la rupture conventionnelle, elle, est possible dès lors qu’il n’y a ni fraude ni vice du consentement de la salariée.   Cette solution a déjà été retenue par la Cour de Cassation qui a jugé que la rupture conventionnelle est possible même en cas : -      d’accident du travail ou de maladie professionnelle -      d’aptitude avec réserves -      de longue maladie   Pour contester et remettre en cause la rupture conventionnelle, le salarié, nécessairement fragilisé durant ces périodes, doit donc prouver qu’il a été victime de fraude ou que son consentement n’a pas été donné librement.  

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