Selon un Arrêt rendu le 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté portant agrément de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014.
En effet selon cette dernière, si les sommes versées au salarié, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle...), sont supérieures aux dispositions légales ou conventionnelles alors elles sont prises en compte par POLE EMPLOI pour différer l'indemnisation chômage du salarié.
Ce délai de carence spécifique peut conduire à priver le salarié de toute ressource durant 6 mois.
De ce fait, les préjudices subis par certains salariés ne sont pas indemnisés.
Saisi par des salariés et diverses associations, le Conseil d'Etat a jugé que ce mécanisme est illégal et a donc prononcé l'annulation de l'arrêté qui le rendait obligatoire.
Néanmoins et compte tenu de l'impact de cette annulation, le Conseil d'Etat a laissé un délai aux partenaires sociaux pour signer une nouvelle convention.
Le délai de carence spécifique continue donc de s'appliquer jusqu'au 1er mars 2016.
A NOTER :
L'avenant du 18 décembre 2015 (agréé par arrêté du 19 février 2016 : JO, 28 février) à la convention d'assurance du 14 mai 2014 exclut, à compter du 29 février 2016, du calcul de ce différé spécifique toutes les sommes allouées par le Cosneil de Prud'hommes (ou les Chambres sociales des Cours d'Appel).
Compte tenu de l'impossibilité pour les partenaires sociaux de dégager un accord, la convention d'assurance chômage -et tous les textes qui y sont associés- est prorogée... jusqu'à la publication du nouveau dispositif.
