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Licenciement économique et reclassement du salarié

Le 13 janvier 2016
Licenciement économique et reclassement du salarié
Demandez les possibilités de reclassement à l'étranger !

Jusqu'ici et dans le cadre d'un licenciement économique, il appartenait à l'employeur de rechercher toutes les solutions de reclassement possibles des salariés, quels que soient leurs souhaits (réels ou supposés), et y compris dans des emplois disponibles à l'étranger.

Ces solutions devaient alors être soumises au salarié qui avait ensuite toute liberté de les accepter ou non. 

La loi dite Macron du 6 août 2015 a restreint les obligations de l'employeur (art.L1233-4-1 du Code du Travail).

Le décret du 10 décembre 2015 (art. D.1233-2-1 du Code du travail) précise que désormais il appartient à l'employeur d'informer le salarié qu'il a la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national. 

Le salarié dispose ensuite de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir ces offres ; il précise, le cas échéant, les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son reclassement.

Si, dans le délai de 7 jours ouvrables, le salarié ne répond pas il est réputé renoncer à son droit d'information.

Le décret nous apprend que pour être suffisamment "précise" une offre de reclassement doit renseigner le salarié sur le nom de l'employeur, la localisation du poste, l'intitulé de ce dernier, la rémunération, la nature du contrat de travail et la langue de travail.

Le salarié étant toujours libre de refuser un poste proposé, sans que ce refus puisse lui être reproché, il aura toujours intérêt à demander que lui soient tranmsis les postes disponibles à l'étranger.

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