L'idée est assez répandue : si l'employeur n'a pas expressément demandé ou autorisé les heures supplémentaires alors il n'est pas tenu de les payer.
C'est faux !
Même si ces heures n'ont pas été expressément demandées ni autorisées, l'employeur doit pourtant les payer dès lors qu'il est démontré qu'il en avait connaissance, qu'il ne pouvait les ignorer ou encore que la tâche confiée au salarié les a nécessitées.
La Cour de Cassation adopte une position constante sur le sujet. Ce fut encore le cas très récemment dans un Arrêt rendu le 28 septembre 2022 (pourvoi n°21-13496)
Ces heures supplémentaires doivent être payées, même si, par exemple il existe une procédure interne à l'entreprise de demande d'autorisation préalable ou de déclaration.
Encore faut-il que le salarié présente un minimum d'éléments précis sur les heures qu'il a effectuées. Ces éléments peuvent être des décomptes quotidiens ou hebdomadaires ou des agendas ou encore des attestations ou des fiches de pointage, des courriels horodatés, relevés d'application de traçage de téléphone etc. Il n'y a pas besoin de prouver les heures supplémentaires exactement réalisées mais uniquement d'apporter des éléments concordants. Ce sera ensuite à l'employeur de prouver le temps de travail effectif du salarié.
Attention: ces réclamations doivent être présentées au Conseil de Prud'hommes dans un délai de 3 ans. Au-delà les demandes sont prescrites.
