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Inaptitude du salarié protégé et harcèlement : devant quel juge ?

Le 27 mai 2016
Un salarié protégé, déclaré inapte en raison du harcèlement subi, peut-il saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Lorsqu'un salarié protégé a été déclaré inapte par le médecin du travail et que son reclassement s'avère impossible, l'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspection du travail avant de le licencier.

L'inspecteur du travail n'a pas à rechercher la cause de l'inaptitude qui peut être en relation avec des faits de harcèlement et/ou de discrimination.

La seule mission, dans ce cadre, de l'inspection du travail est de vérifier que l'inaptitude du salarié est réelle et que, du fait de l'impossibilité de reclassement, le licenciement est justifié.

C'est donc bien au Conseil de Prud'hommes qu'il appartient, y compris dans un tel cas, de se prononcer sur les faits de harcèlement ou de discrimination et leurs éventuelles conséquences : indemnisations des différents préjudices subis, nullité du licenciement intervenu, dommages et intérêts, éventuellement réintégration, etc.

L'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (14-29174), le rappelle très clairement :  
 
"Attendu que pour dire irrecevables les demandes de la salariée liées à son licenciement pour inaptitude, l'arrêt retient que le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, de sorte que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur ces demandes ;
Attendu cependant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L1152-1 à L-1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations".

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