Dans un Arrêt du 28 mai 2024, le Conseil d'Etat a reconnu qu'un médecin qui diagnostique un burn out ou un épuisement professionnel peut prescrire un arrêt de travail pour ce motif, sans crainte d'une plainte de l'employeur de son patient ni crainte d'être sanctionné sur le plan disciplinaire.
De trop nombreux salariés souffrant de syndrome d'épuisement professionnel, burn out, bore out, brown out... ont entendu leur médecin leur indiquer qu'il ne pouvait pas inscrire ce motif sur l'arrêt de travail. Certains médecins refusaient même de prescrire des arrêts de travail par peur d'une plainte de l'employeur du salarié et d'une procédure disciplinaire devant leur Ordre.
Le Code de la Santé Publique interdit tout certificat médical "tendancieux" ou "de complaisance". Ainsi certains employeurs ont accusé les médecins, qui constataient l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel, d'émettre des certificats de complaisance.
Or, le Conseil d'État a décidé, dans sa décision rendue le 28 mai 2024, que « la seule circonstance qu'un médecin ait fait état de ce qu'elle avait constaté l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel sans disposer de l'analyse des conditions de travail du salarié émanant notamment du médecin ne saurait caractériser l'établissement d'un certificat tendancieux ou de complaisance au sens des dispositions de l'article R4127–28 du Code de la santé publique ».
Cette décision du Conseil d'État devrait donc rassurer complètement les médecins qui pourront désormais exercer leur métier sans crainte et constater librement les symptômes d'une pathologie dévastatrice à bien des plans.
Certes l'épuisement professionnel est intrinsèquement lié aux conditions de travail évoquées par le patient salarié. Cela déplaît évidemment à certains employeurs qui sont parfois renvoyés, par l'usage de ces termes, à leurs potentiels manquements. L'épuisement professionnel n'en reste pas moins une maladie qu'un médecin doit pouvoir librement constatée.
Salariés en souffrance, face à la réticence bien compréhensible de votre médecin, partagez-lui cette décision. L'unique question qui lui est finalement posée c'est la caractérisation d'une pathologie, d'un symptôme ou d'une lésion. Et il n'est aucunement tendancieux ou complaisant pour un médecin de répondre à cette question qui n'est que l'exercice libre de son métier !
