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Rupture conventionnelle et fraude de l'employeur : prescription augmentée

Le 27 septembre 2016
Rupture conventionnelle et fraude de l'employeur : prescription augmentée
La fraude de l'employeur peut conduire à décaler le délai de prescriction de 12 mois.


On le sait la rupture conventionnelle, une fois signée, est difficilement remise en cause.

Si il est possible de la contester devant le Conseil de Prud'hommes, le recours doit être formé dans le délai de 12 mois.

Or dans un Arrêt du 22 juin 2016 (15-16.994), la Cour de Cassation a souligné que la fraude de l'employeur conduisait à reculer le point de départ de ce délai.

Ceci étant la Cour de Cassation limité cet effet aux cas de fraude  qui aurait  "pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription". En d'autres termes cela ne vaut que si l'employeur a, par ses agissements, empêché le salarié d'intenter son action prud'homale dans le délai requis.

D'autre part il est précisé que le délai de 12 mois n'est pas anéanti. Seul son point de départ est décalé. Le délai de prescription commence à courir au jour où le salarié a eu connaissance de l'existence de la fraude. 

est difficilement remise en cause

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