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Rupture conventionnelle : l'indemnité peut être contestée en justice

Le 11 février 2015
Le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir que l’indemnité soit révisée.


Lorsque le salarié et l’employeur concluent une rupture conventionnelle, l’indemnité prévue doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement si le salarié bénéficie d’un an d’ancienneté.   La Cour de Cassation (10 décembre 2014, 13-22134) a indiqué que sans même se prévaloir de la nullité de la rupture, le salarié peut saisir le juge prud’homal pour faire respecter ce seuil minimal.   Dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, la Cour d’Appel avait estimé que la salariée avait été suffisamment informée et que, malgré cela, elle avait consenti à la rupture, n’en remettant d’ailleurs pas le principe en cause.   La Cour de Cassation vient rappeler, heureusement, que même sans remise en cause de la rupture en elle-même le salarié est bien fondé à faire respecter ses droits a minima et à solliciter les indemnités prévues par la loi.

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