Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités juridiques > Moyen de preuve et outils professionnels : identifiez le caractère personnel de vos messages.

Moyen de preuve et outils professionnels : identifiez le caractère personnel de vos messages.

Le 10 mars 2015
Les SMS envoyés ou reçus sur un téléphone mis à disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel.


Dès lors l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels.   C’est ce qu’a décidé la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation ce 10 février 2015, après avoir recueilli l'avis de la Chambre Sociale.  

Ainsi, même lorsque l'employeur n'est pas le destinatairedes messages, il peut les enregistrer, les consulter hors la présence du salarié, et les produire en justice, dès lors qu'ils ont été envoyés ou reçus d'un téléphone professionnel mis à disposition du salarié dans le cadre du contrat de travail. Ils constituent donc des moyens de preuve licites.   Il a déjà été jugé que les mails et fichiers provenant d'ordinateurs professionnels sont présumés avoir un caractère professionnel : l'employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié, et les produire en justice, sauf pour les messages et fichiers identifiés expressément comme étant personnels.

De même les fichiers, non identifiés comme personnels, contenus sur une clé USB appartenant à un salarié, sont présumés professionnels dès lors que la clé est connectée à un ordinateur professionnel.    Il est en conséquence impératif d’exposer clairement l’objet strictement personnel des messages, mails et documents reçus ou transmis des outils mis à disposition par l’employeur.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités juridiques

Inscrivez-vous à la newsletter du cabinet ADVIS

Ce site est destiné à vous faire découvrir notre activité. Nous l'actualisons régulièrement. Mais le droit du travail évolue très rapidement. De ce fait les informations juridiques développées ici ne sauraient remplacer des consultations et engager notre responsabilité.