Comprenez vos droits après un licenciement pour inaptitude. Contactez ADVIS avocats pour obtenir les indemnités légales dues.
Avez-vous été déclaré inapte après un accident de travail ou une maladie professionnelle ? Sachez que vous avez droit à des indemnités spécifiques en cas de licenciement. Une action rapide est possible pour faire valoir vos droits essentiels. Le Cabinet ADVIS, cabinet d'avocats basé à Rennes, vous guide dans cette démarche.
Vos droits
Le Code du travail prévoit un régime d'indemnisation spécifique pour les salariés licenciés pour inaptitude d'origine professionnelle :
L'indemnité compensatrice de préavis : en cas de rupture du contrat pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail. Il est fondamental de noter que le préavis n'est pas exécuté, mais cette indemnité est intégralement due.
L'indemnité spéciale de licenciement : indépendamment de l'indemnité légale de licenciement due à tout salarié, une indemnité spéciale est accordée au salarié licencié pour inaptitude professionnelle. Cette indemnité spéciale est égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail.
Malheureusement, de nombreux employés ne sont pas informés de leur droit, s'exposant à des difficultés financières non négligeables.
Agir rapidement pour obtenir ses indemnités
Pour sécuriser vos droits, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes en cas de refus de l'employeur de vous régler ces sommes. Le juge des référés est compétent pour ordonner le paiement des indemnités.
C'est précisément ce que vient de rappeler la Cour de Cassation le 04 février 2026 dans un Arrêt important (24.21144).
La Cour de cassation a confirmé que la cour d'Appel avait souverainement déduit que l'inaptitude avait au moins partiellement une origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement. Cette déduction était basée sur des éléments factuels précis, notamment l'orientation de la salariée vers son médecin traitant par le médecin du travail, la déclaration d'accident du travail par l'employeur, et la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude du médecin du travail certifiant un lien possible avec l'accident du travail.
Autre point crucial : la Cour de cassation a confirmé que l'appréciation de l'origine professionnelle de l'inaptitude par le juge prud'homal est indépendante de la reconnaissance par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Cette jurisprudence constante de la Cour de cassation revêt une importance stratégique considérable pour les salariés. Elle signifie qu'un refus initial ou une contestation de la CPAM n'est pas un obstacle insurmontable à l'octroi de provisions par le juge des référés.
ADVIS AVOCATS recommande de conserver toutes les preuves démontrant le lien entre votre inaptitude et l'accident ou la maladie. Cela inclut les certificats médicaux et toute correspondance avec votre employeur.
Cette décision renforce les droits des salariés victimes d'un sinistre professionnel et rend effectif le système d'indemnisation spécifique prévu par les articles L. 1226-14 du Code du travail, permettant l'accès à une justice prompte et efficace avant l'épuisement des recours administratifs auprès de la CPAM.
Conserver les preuves, une étape cruciale
Conservez tous les documents relatifs à votre inaptitude. Cela permettra de démontrer que votre inaptitude est bien liée, ne serait-ce que partiellement, à votre accident de travail ou maladie professionnelle. Pensez à informer officiellement votre employeur par écrit de votre situation dès que possible. Ces précautions sont essentielles pour renforcer votre dossier.
Les avocats du Cabinet ADVIS, au service des salariés.
Pour éviter toute erreur, sollicitez les services du Cabinet ADVIS au plus tôt. Maître MARION et Maître BECHERIE-LE COZ, expérimentées dans la défense des salariés à Rennes et ses environs, vous assisteront dans toutes vos démarches. Que ce soit pour obtenir vos indemnités ou pour engager une procédure, notre expertise en droit du travail est à votre service. Contactez-les !
