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Dispense de préavis et clause de non-concurrence : effet immédiat au jour où le salarié quitte physiquement l'entreprise.

Le 06 février 2015
Que ce soit dans le cadre d'une démission ou d'un licenciement, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, la clause de non concurrence produit ses effets immédiatement et au jour du départ effectif du salarié.

Le "départ effectif" du salarié est fixé au jour où il quitte « physiquement » l'entreprise.

C'est ce principe que vient de rappeler la Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2015 (N°13 - 24471).

Dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard un mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail.

Après avoir dispensé par courrier le salarié licencié d'effectuer son préavis, l'employeur l'a libéré de la clause de non-concurrence moins d'un mois après cette date.

La Cour de Cassation accueille les demandes du salarié et juge que l'employeur, n'ayant pas levé la clause de non-concurrence dès la dispense de préavis, il doit payer la contrepartie financière à cette obligation.

La Cour de Cassation avait d'ores et déjà adopté cette position s'agissant cette fois d'une démission (Cour de Cassation Chambre sociale, 13 mars 2013, n°11-21150).

Il n’y a donc plus lieu à discussion : quelle que soit la date de rupture "théorique" du contrat de travail, dès lors que le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, la clause de non concurrence prend effet dès le jour où le salarié quitte «  physiquement » son emploi.

Dès lors à cette date :

  • le salarié est tenu de respecter son obligation de non-concurrence
  • la contrepartie financière à cette obligation est exigible ;
  • la période de référence pour calculer l'indemnité de non-concurrence doit être déterminée


Si l'employeur souhaite libérer le salarié de la clause de non-concurrence, il devra en conséquence le faire en même temps qu'il l’informe de la dispense de préavis.  

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