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Avocat en droit du travail à RENNES, nous répondons à vos questions sur le licenciement pour faute grave.

Le 25 juin 2019
Beaucoup de salariés nous interrogent sur le licenciement pour "faute grave", dont on note une certaine recrudescence avec l'abaissement des seuils d'indemnisation. Nous répondons ici aux questions les plus fréquentes.

Qu'est-ce qu'une faute grave ?

C'est une violation des obligations du contrat de travail qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

L'appréciation de la gravité varie en fonction des circonstances qui entourent l'agissement fautif. Par exemple, il peut être tenu compte de l'ancienneté ou des antécédents disciplinaires du salarié.   

Puis-je être licencié même si je n'ai pas commis de faute ?

Si un employeur souhaite mettre en œuvre une procédure de licenciement, malgré les explications du salarié, il est impossible de l'en empêcher. La seule action pouvant être menée est de critiquer le licenciement intervenu devant le Conseil de Prud'hommes. 

On demandera alors aux juges de constater que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Nous solliciterons également des dommages-intérêt en réparation du préjudice subi

Dans quel délai dois-je saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Le délai pour contester le licenciement est désormais de 1 an à compter de sa notification.

Ai-je droit aux allocations chômage ?

Dans tous les cas, le salarié licencié peut percevoir les allocations de retour à l'emploi, dans le mesure où il remplit les conditions d'indemnisation (durée d'affiliation, âge, recherche d'emploi…)

 

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