En principe celui qui invoque un manquement doit le prouver.
Mais dans un arrêt du 28 février 2024 (22–15.624) la Cour de Cassation rappelle que si un salarié invoque un manquement de son employeur à l'obligation de sécurité ayant causé son accident, c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer qu'il a mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
Ainsi, la charge de la preuve est renversée : ce n'est pas au salarié de prouver qu'e l'employeur a manqué à son obligation. C' est à l'employeur de démontrer qu'il a mis en œuvre les mesures nécessaires et utiles pour remplir son obligation et protéger le salarié.
Au cas soumis au Juge, selon l'arrêt du 28 février 2024, la victime d'un accident du travail sollicitait la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur alors qu'il avait été victime d'un accident du travail le 28 février 2018. Mais il n'expliquait pas les circonstances dans lesquelles il avait été blessé sur son lieu de travail. Les premiers juges l'ont débouté de ses demandes car, selon eux, il revenait au salarié de prouver le manquement qu'il invoquait, ce qu'il ne faisait pas.
Or la Cour de Cassation a très clairement rappelé qu'il appartient « à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ».
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