Le
14 avril 2020
Face au Covid-19, la fourniture aux salariés de gel désinfectant, de gants et de masques FFP2 (datant de la grippe H1N1) est jugée insuffisante.
L'employeur est condamné à mettre en oeuvre des mesures plus protectrices de la santé des travailleurs.
L'employeur est tenu d'une obligation générale de veiller à la sécurité des salariés.
Les risques liés au Coronavirus doivent être évalués et intégrés aux mesures de protection à mettre en place.
Nous l'avons vu lors d'une actualité précédente.
Mais cela ne suffit pas toujours.
En effet, les articles R.4421-1 et suivants du code du travail déterminent les mesures de prévention du risque biologique, c'est-à-dire la menace d'une transmission de maladie par les virus, notamment.
Le Covid-19 peut-il être assimilé à un agent biologique du Groupe 3 susceptible de provoquer une maladie grave et constituer un danger sérieux pour les travailleurs ?
Lorsque la nature de l'activité d'une entreprise peut conduire à exposer les salariés à de tels agents, l'employeur doit appliquer des mesures réglementaires de protection très rigoureuses.
Un juge (Ordonnance de référé du 3 avril 2020, TJ Lille) a décidé de faire application de ces dispositions à une association d'aide à domicile dont les salariés intervenaient auprès des personnes âgées et a condamné l'employeur à prendre en urgence et sous astreinte des mesures drastiques :
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Prévoir par écrit les critères de maintien ou d'aménagement de ses prestations.
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Lister les interventions maintenues et le motif de leur maintien
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Etablir une procédure de prise de contact avec le client ou sa famille avant chaque intervention afin de s'enquérir de la présence de symptômes.
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Engagement par les clients présentant un symptôme, même une toux légère, de porter un masque durant l'intervention.
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Révision des modes opératoires pour s'adapter aux conditions de l'épidémie.
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Fournir les équipements adéquats aux salariés pour chaque situation : lorsque le client peut être porteur sans le savoir, lorsqu'il présente des symptômes et lorsqu'il est diagnostiqué positif.
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Mettre en place une procédure de traitement des déchets
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Fournir des explications détaillées aux salariés sur l'utilisation des équipements de protection et l'obligation de signaler tout incident.
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Associer la médecine du travail à cette mise en conformité, celle-ci devant tenir à jour un dossier médical spécial.
