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Temps partiel : requalification à temps complet.

Le 04 mars 2015
En cas de dépassement du temps partiel, même de manière exceptionnelle et isolée, le salarié est bien fondé à solliciter la requalification en temps plein.

Le 17 décembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que "lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première des irrégularités, être requalifié en contrat de travail à temps plein".   Les contrats de travail à temps partiel sont soumis à des dispositions particulières, comme étant des contrats dérogatoires du droit commun.   La jurisprudence est constante : si la durée à temps partiel stipulée au contrat de travail est portée, de fait, à la durée légale (soit 35 heures hebdomadaires) le contrat doit être requalifié en contrat à temps complet.

La Cour de Cassation a précisé, ce 17 décembre 2014, que la requalification doit alors être prononcée dès la première irrégularité, même si la durée du travail a été portée à la durée légale sur une période très limitée.

Par ailleurs la Cour de Cassation rappelle que si, dans le contrat travail à temps partiel, la durée du travail et/ou sa répartition ne sont pas mentionnés alors l'emploi est présumé à temps complet.

Il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de temps plein de rapporter la preuve :

  • de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue
  • que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quelle fréquence il devait travailler
  • que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à disposition de l'employeur.

 

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