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Les clauses interdites dans le contrat de travail : ce qu'il faut savoir.

Le 25 octobre 2024
Les clauses interdites dans le contrat de travail : ce qu'il faut savoir.

Le contrat de travail est un document essentiel qui régit la relation entre l'employeur et le salarié. S'il est possible d'y inclure des clauses spécifiques, celles-ci doivent impérativement respecter la loi et la convention collective applicable. Certaines clauses sont en effet interdites car elles peuvent porter atteinte aux libertés fondamentales ou sont discriminatoires. Chez Advis Avocats, cabinet d'avocats à Rennes, nous constatons que de nombreux salariés ne sont pas pleinement conscients des risques encourus ou des droits qu'implique l'illicéité de ces clauses. Pourtant, les enjeux sont importants : nullité de la clause, dommages et intérêts, rappels de salaire… Voyons ensemble ce qu'il faut savoir sur les clauses interdites dans le contrat de travail.

Bon à savoir : Selon une étude de la Dares de 2019, 45% des salariés en France sont soumis à au moins une clause contractuelle spécifique (clause de non concurrence, de mobilité, etc).

Les libertés du salarié : un principe fondamental

Le droit du travail pose un principe clair : le contrat de travail ne peut pas contenir de clauses qui restreindraient les libertés individuelles et collectives des salariés. Cela concerne par exemple le droit de grève, la liberté du mariage, la liberté de choisir le lieu de son domicile ou encore la liberté syndicale. Des restrictions ne sont possibles que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

De même, le contrat de travail ne peut contenir aucune clause discriminatoire, que ce soit, par exemple, en raison du handicap, de la religion, des opinions politiques, de la situation familiale, du sexe, etc. L'égalité de traitement entre les salariés est un autre principe fondamental.

Exemple : Dans le film "Le Placard" de Francis Veber (2001), le personnage interprété par Daniel Auteuil, pour éviter un licenciement, fait croire à son employeur qu'il est homosexuel, car son contrat de travail comporte une clause interdisant de licencier quelqu'un en raison de son orientation sexuelle.

Tour d'horizon des principales clauses interdites

Concrètement, quelles sont les clauses à proscrire absolument dans un contrat de travail ? En voici quelques exemples :

  • Les clauses qui entravent le droit de grève, comme l'obligation de fournir un motif pour faire grève ou l'interdiction de faire grève
  • Les clauses limitant la liberté du mariage du salarié, comme l'obligation d'obtenir l'accord de l'employeur pour se marier
  • Les clauses anti-syndicales, comme l'interdiction d'adhérer à un syndicat
  • Les clauses qui indexent illégalement le salaire, 
  • Les clauses de dédit-formation abusives qui imposeraient au salarié de rembourser des frais excessifs en cas de démission
  • Les clauses fixant par avance un motif de licenciement, ce qui est contraire au droit du licenciement
  • Les clauses imposant le départ à la retraite à une date fixée à l'avance
  • Les clauses de mobilité qui ne définissent pas de façon précise leur zone géographique ou qui couvrent un territoire trop étendu, sauf pour certaines fonctions spécifiques
  • Les clauses de non-concurrence qui ne sont pas indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitées dans le temps et l'espace, et qui ne prévoient pas de contrepartie financière
  • Les clauses d'objectifs reposant sur des critères subjectifs dépendant de la seule volonté de l'employeur, ou fixant des objectifs irréalistes
  • Les clauses prévoyant des sanctions pécuniaires (amendes ou pénalités), sauf cas très particuliers autorisés par la loi

Cette liste n'est pas exhaustive mais elle illustre bien la diversité des clauses potentiellement illicites. En cas de doute, il est toujours préférable de faire vérifier ses contrats de travail par un avocat spécialisé en droit social.

A noter : Le code du travail encadre strictement la validité des clauses du contrat de travail, notamment dans sa partie 1 (articles L1121-1 et suivants sur les libertés individuelles) et sa partie 3 (articles L1331-1 et suivants sur le règlement intérieur).

Les conséquences de l'illicéité de la clause

Insérer une clause interdite dans un contrat de travail n'est pas sans conséquence. Tout d'abord, la clause sera réputée non écrite, c'est-à-dire considérée comme nulle. Elle ne pourra donc pas être appliquée. Si l'employeur tente malgré tout de la faire respecter, il s'expose à des dommages et intérêts pour le préjudice causé au salarié.

C'est le conseil de prud'hommes qui est compétent pour juger du caractère illicite d'une clause et sanctionner l'employeur le cas échéant. Le salarié a tout intérêt à saisir cette juridiction s'il estime qu'une clause de son contrat est abusive. Les juges apprécieront alors la validité de la clause en fonction des circonstances. La nullité de la clause s'applique même si le salarié a signé le contrat de travail.

Exemple : des géants du e-commerce ont été plusieurs fois condamnés en France pour des clauses illicites dans les contrats de travail de ses salariés, notamment des clauses de non-concurrence jugées disproportionnées.

Sécuriser ses contrats de travail : nos conseils

Il est donc primordial  de vérifier scrupuleusement le contenu du contrat de travail et de ses avenants. En effet, si certaines clauses illicites sont aisément identifiables, d'autres peuvent être plus subtiles, notamment celles qui portent atteinte indirectement aux droits des salariés.

Bon à savoir : Avant de signer un contrat de travail, il est vivement conseillé au salarié de prendre le temps de lire attentivement toutes les clauses et de ne pas hésiter à demander des explications sur les points qui ne sont pas clairs. 

Chez Advis Avocats, nous vous accompagnons lors de la négociation de vos contrats pour préserver vos intérêts.

Notre cabinet, situé à Rennes, propose un accompagnement juridique complet, de la négociation et rédaction des contrats à la gestion des litiges. Nos avocats mettent un point d'honneur à offrir un service personnalisé, avec des conseils adaptés à votre situation. N'hésitez pas à nous contacter pour toute problématique liée au droit du travail.

En résumé, voici les points clés à retenir sur les clauses interdites dans le contrat de travail :

  • Elles portent atteinte aux libertés fondamentales du salarié ou sont discriminatoires
  • Elles sont sanctionnées par la nullité et peuvent entrainer des dommages et intérêts
  • Leur appréciation se fait au cas par cas par les juges
  • Il est conseillé de faire relire ses contrats par un avocat