Le contrat de travail est un document essentiel qui régit la relation entre l'employeur et le salarié. S'il est possible d'y inclure des clauses spécifiques, celles-ci doivent impérativement respecter la loi et la convention collective applicable. Certaines clauses sont en effet interdites car elles peuvent porter atteinte aux libertés fondamentales ou sont discriminatoires. Chez Advis Avocats, cabinet d'avocats à Rennes, nous constatons que de nombreux salariés ne sont pas pleinement conscients des risques encourus ou des droits qu'implique l'illicéité de ces clauses. Pourtant, les enjeux sont importants : nullité de la clause, dommages et intérêts, rappels de salaire… Voyons ensemble ce qu'il faut savoir sur les clauses interdites dans le contrat de travail.
Bon à savoir : Selon une étude de la Dares de 2019, 45% des salariés en France sont soumis à au moins une clause contractuelle spécifique (clause de non concurrence, de mobilité, etc).
Le droit du travail pose un principe clair : le contrat de travail ne peut pas contenir de clauses qui restreindraient les libertés individuelles et collectives des salariés. Cela concerne par exemple le droit de grève, la liberté du mariage, la liberté de choisir le lieu de son domicile ou encore la liberté syndicale. Des restrictions ne sont possibles que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
De même, le contrat de travail ne peut contenir aucune clause discriminatoire, que ce soit, par exemple, en raison du handicap, de la religion, des opinions politiques, de la situation familiale, du sexe, etc. L'égalité de traitement entre les salariés est un autre principe fondamental.
Exemple : Dans le film "Le Placard" de Francis Veber (2001), le personnage interprété par Daniel Auteuil, pour éviter un licenciement, fait croire à son employeur qu'il est homosexuel, car son contrat de travail comporte une clause interdisant de licencier quelqu'un en raison de son orientation sexuelle.
Concrètement, quelles sont les clauses à proscrire absolument dans un contrat de travail ? En voici quelques exemples :
Cette liste n'est pas exhaustive mais elle illustre bien la diversité des clauses potentiellement illicites. En cas de doute, il est toujours préférable de faire vérifier ses contrats de travail par un avocat spécialisé en droit social.
A noter : Le code du travail encadre strictement la validité des clauses du contrat de travail, notamment dans sa partie 1 (articles L1121-1 et suivants sur les libertés individuelles) et sa partie 3 (articles L1331-1 et suivants sur le règlement intérieur).
Insérer une clause interdite dans un contrat de travail n'est pas sans conséquence. Tout d'abord, la clause sera réputée non écrite, c'est-à-dire considérée comme nulle. Elle ne pourra donc pas être appliquée. Si l'employeur tente malgré tout de la faire respecter, il s'expose à des dommages et intérêts pour le préjudice causé au salarié.
C'est le conseil de prud'hommes qui est compétent pour juger du caractère illicite d'une clause et sanctionner l'employeur le cas échéant. Le salarié a tout intérêt à saisir cette juridiction s'il estime qu'une clause de son contrat est abusive. Les juges apprécieront alors la validité de la clause en fonction des circonstances. La nullité de la clause s'applique même si le salarié a signé le contrat de travail.
Exemple : des géants du e-commerce ont été plusieurs fois condamnés en France pour des clauses illicites dans les contrats de travail de ses salariés, notamment des clauses de non-concurrence jugées disproportionnées.
Il est donc primordial de vérifier scrupuleusement le contenu du contrat de travail et de ses avenants. En effet, si certaines clauses illicites sont aisément identifiables, d'autres peuvent être plus subtiles, notamment celles qui portent atteinte indirectement aux droits des salariés.
Bon à savoir : Avant de signer un contrat de travail, il est vivement conseillé au salarié de prendre le temps de lire attentivement toutes les clauses et de ne pas hésiter à demander des explications sur les points qui ne sont pas clairs.
Chez Advis Avocats, nous vous accompagnons lors de la négociation de vos contrats pour préserver vos intérêts.
Notre cabinet, situé à Rennes, propose un accompagnement juridique complet, de la négociation et rédaction des contrats à la gestion des litiges. Nos avocats mettent un point d'honneur à offrir un service personnalisé, avec des conseils adaptés à votre situation. N'hésitez pas à nous contacter pour toute problématique liée au droit du travail.
En résumé, voici les points clés à retenir sur les clauses interdites dans le contrat de travail :