Un contrat de travail à temps partiel signifie que le salarié travaille moins de 35 heures par semaine. C'est une évidence, mais la Cour de Cassation doit pourtant la rappeler à de nombreuses occasions.
Il avait déjà été jugé que si les heures complémentaires demandées au salarié l'amène à travailler, ne serait-ce que sur une très courte période, à hauteur de la durée légale de travail alors le contrat de travail se "transforme" en contrat de travail à temps plein. Le salarié est alors en droit de demander le paiement du salaire correspondant pour les périodes ultérieures.
Qu'advient-il si le salarié à temps partiel signe un avenant qui porte temporairement sa durée de travail à hauteur de la durée légale ou conventionnelle de travail ?
La Cour de Cassation répond de manière limpide : "la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel (...) ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail" (CCAss Soc 21.09.2022, 20-10701)
Bref, un salarié à temps partiel ne peut pas travail à temps complet. En cas contraire le contrat doit être requalifié en contrat à temps complet et le salarié devra être rémunéré comme tel.
