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Contrat de travail à temps partiel et requalification en contrat à temps complet.

Le 04 décembre 2022
Si les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel le conduisent à égaler la durée légale de travail alors le contrat devient un contrat à temps complet , même si un avenant temporaire a été conclu.

Un contrat de travail à temps partiel signifie que le salarié travaille moins de 35 heures par semaine. C'est une évidence, mais la Cour de Cassation doit pourtant la rappeler à de nombreuses occasions.

Il avait déjà été jugé que si les heures complémentaires demandées au salarié l'amène à travailler, ne serait-ce que sur une très courte période, à hauteur de la durée légale de travail alors le contrat de travail se "transforme" en contrat de travail à temps plein. Le salarié est alors en droit de demander le paiement du salaire correspondant pour les périodes ultérieures.   

Qu'advient-il si le salarié à temps partiel signe un avenant qui porte temporairement sa durée de travail à hauteur de la durée légale ou conventionnelle de travail ?

La Cour de Cassation répond de manière limpide : "la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel (...) ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail" (CCAss Soc 21.09.2022, 20-10701)

Bref, un salarié à temps partiel ne peut pas travail à temps complet. En cas contraire le contrat doit être requalifié en contrat à temps complet et le salarié devra être rémunéré comme tel.

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