Vous vous apprêtez à signer un nouveau contrat de travail ? Attention à bien étudier la clause de non-concurrence qui peut y figurer. Souvent méconnue, cette clause peut avoir des conséquences importantes sur votre avenir professionnel. Chez Advis Avocats, cabinet d'avocats basé à Rennes, nous accompagnons régulièrement des salariés confrontés aux implications de cette clause. Découvrez nos conseils pour bien comprendre les enjeux avant de vous engager.
La clause de non-concurrence vise à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, en interdisant au salarié d'exercer une activité concurrente après son départ. Mais pour être valable, elle doit respecter plusieurs conditions cumulatives.
Tout d'abord, ses paramètres doivent être définis de façon précise et proportionnée :
Ensuite, l'employeur doit prévoir une contrepartie financière suffisante, en général entre 25 et 50% de la rémunération du salarié. Cette contrepartie obligatoire est versée après le départ du salarié, pendant toute la durée d'application de la clause, même s'il retrouve rapidement un autre emploi.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la clause peut être annulée par un juge. D'où l'importance de bien étudier sa rédaction avant de s'engager ! Selon l'article L.1121-1 du Code du travail, la validité de ces clauses est appréciée au regard de la protection des libertés individuelles.
Bon à savoir : Une clause rédigée en termes généraux, sans préciser les paramètres de durée, zone géographique et activités concernées, est nulle.
Exemple : Dans un arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-13.509), la Cour de cassation a jugé qu'une clause interdisant à un salarié "d'exercer une quelconque activité ayant un rapport direct ou indirect avec les activités de son employeur" était nulle car imprécise.
Concrètement, la clause de non-concurrence va limiter temporairement votre liberté de travailler après la rupture de votre contrat, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle...).
Vous serez tenu de respecter l'interdiction d'exercer certaines activités, dans une zone donnée et pendant une certaine durée. Toute violation expose à des sanctions : en plus de dommages et intérêts dus à l'employeur, vous pourriez devoir rembourser les contreparties financières déjà perçues !
Mais rassurez-vous, il est possible de négocier les termes de la clause, que ce soit avant la signature du contrat ou plus tard par avenant. N'hésitez pas à vous faire assister pour défendre au mieux vos intérêts.
Mieux vaut prévenir que guérir ! Avant de vous engager, prenez le temps de bien comprendre les implications de la clause de non-concurrence proposée.
Voici les points clés à vérifier :
N'hésitez pas à demander des aménagements si nécessaire. Un avocat en droit du travail peut vous aider à analyser la rédaction en détail et à négocier des termes plus favorables.
Si malgré tout un litige survient, sachez que vous pouvez agir en justice pour contester une clause de non-concurrence abusive. Les juges vérifient alors si toutes les conditions de validité sont bien remplies, en appréciant le caractère proportionné des restrictions imposées au salarié.
De nombreuses clauses sont annulées pour avoir une durée excessive, une zone géographique trop large ou une contrepartie dérisoire. Des dommages et intérêts peuvent alors être dus par l'employeur. Mais le salarié peut aussi être condamné s'il ne respecte pas une clause jugée valable.
Exemple : Dans un arrêt du 25 septembre 2019 (n°18-15.333), la Cour de cassation a jugé valable une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois, limitée à un rayon de 60 km autour du lieu de travail, avec une contrepartie de 60% du salaire. Les juges ont estimé ces paramètres proportionnés au regard du poste de directeur commercial occupé par le salarié.
En conclusion, la clause de non-concurrence est un engagement lourd de conséquences qu'il ne faut pas prendre à la légère. Avant de signer votre contrat de travail, prenez le temps d'en mesurer toutes les implications pour votre avenir. En cas de doute ou de litige, n'hésitez pas à vous entourer de conseils juridiques avisés.
Chez Advis Avocats, nous sommes à vos côtés pour vous aider à sécuriser votre situation. Grâce à notre expertise en droit du travail, nous vous apportons des solutions sur-mesure, avec réactivité et pédagogie. Si vous êtes salarié dans la région de Rennes, nos avocats sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions sur les clauses de non-concurrence. Contactez-nous !
Pour aller plus loin, sachez que l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence au moment du départ du salarié, mais doit alors le notifier par écrit et selon des formes spécifiques.
