Avocat défense des victimes d’erreurs médicales à Rennes
Que vous ayez subi une erreur ou un accident médical, vous pouvez vous faire assister par notre cabinet d'avocat à Rennes pour demander une indemnisation.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système, dite loi « Kouchner », a pour but de définir le rôle essentiel des professionnels de santé et d’améliorer les droits des patients.
L’indemnisation des accidents fautifs et non-fautifs
Si vous avez été victime d’une faute d’un médecin ou de tout autre professionnel santé, un retard de diagnostic ou tout autre accident que vous estimez fautif, vous pouvez engager une action contre le médecin en cause ou contre l’hôpital dans lequel vous été pris en charge.
La loi KOUCHNER a également créé un système d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux non-fautifs, que l’on appelle également aléa thérapeutique.
Dans ce dernier cas, et à condition de remplir certaines conditions de gravité, l’indemnisation est assurée par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales).
Le caractère fautif ou non est généralement déterminé après une expertise, à laquelle il est capital de se faire assister par un Avocat qui pourra utilement vous guider lors de la réunion, puis dans le choix des procédures à mener.
L’obligation d’information
Le droit à l’information est un droit fondamental qui est à la charge du professionnel de santé au profit des patients.
L’information doit être la plus complète et compréhensible possible.
La charge de la preuve est libre mais pèse exclusivement sur le professionnel de santé, qui doit être en mesure de prouver que celle-ci a été apportée.
L’indemnisation des infections nosocomiales
Une infection est d’origine nosocomiale lorsqu’elle survient au cours ou à l’occasion d’une prise en charge médicale dans un établissement de soins.
Il existe une présomption de responsabilité des établissements de santé.
C’est à l’occasion de l’expertise médicale, que sera déterminé le caractère nosocomial ou non de l’infection
Chirurgie esthétique et responsabilité renforcée du chirurgien
La chirurgie esthétique concerne des actes chirurgicaux tendant à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice.
C’est par exemple le cas de l’intervention pour corriger la myopie, la mise en place de prothèses mammaires, les liposucions ou les injections de botox.
La chirurgie esthétique obéit à des règles propres qui sont particulièrement drastiques pour le chirurgien.
En effet, les obligations sont renforcées à tous les niveaux, que ce soit au stade de l’intervention elle-même, mais aussi au stade préalable de l’information, laquelle se doit d’être particulièrement complète.
Le rôle primordial de l’Avocat
Dans tous les cas, il est important de vous faire assister par un Avocat intervenant au soutien des intérêts des victimes d’accidents médicaux pour qu’il vous accompagne dans ses démarches, et vous indique quelle est la voie la plus appropriée pour obtenir l’indemnisation la meilleure possible. (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux ou Juridictions compétentes)
La loi Kouchner a consacré le droit du patient à accéder à son dossier médical : à tout moment, et éventuellement préalablement à notre premier rendez-vous, vous pouvez demander la communication de votre dossier médical, soit à vous directement, soit en désignant un médecin qui le recevra.
En aucun cas, cette demande ne peut vous être refusé.
Recourir à un avocat à Rennes, c'est donc être assisté dans : la définition des pièces du dossier (en particulier le dossier médical) ; la préparation de l'expertise médicale et les éléments à mettre en exergue ; la rédaction des courriers judiciaires ; l'optimisation de l'indemnisation que vous pouvez obtenir ; l'élaboration des éléments de défense devant les tribunaux.
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